Les 10 dernières actualités

• Les travailleurs indépendants ne peuvent pas payer l’Urssaf par carte bancaire au-delà de 1 000 euros
  Le règlement de cotisations sociales ou d’une dette par carte bancaire est limité aux montants inférieurs à 1 000 €.
  Direction de l'information légale et administrative
• Plateforme Agora : comment les propositions et difficultés des lycéens sont-elles recueillies ?
  Une consultation en ligne a été lancée le 6 octobre par le ministère de l’Éducation nationale pour permettre aux lycéens d’exprimer leurs attentes, leurs propositions et les difficultés qu’ils rencontrent au sein de leur établissement. Les réponses recueillies feront l’objet d’une restitution nationale à la fin du mois d’octobre.
  Direction de l'information légale et administrative
• Quelles évolutions pour la prime carburant jusqu’à fin 2026 ?
  Pour aider les salariés à faire face à la hausse des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22 septembre, un nouveau relèvement du plafond de la prime carburant versée par l’employeur. Service Public fait le point sur cette prime.
  Direction de l'information légale et administrative
• L’Urssaf propose un formulaire de procuration
  Rédiger une procuration permet de donner pouvoir à un mandataire. L’Urssaf met à disposition un formulaire pour encadrer cette représentation.
  Direction de l'information légale et administrative
• Le téléphone au volant peut entraîner une suspension administrative du permis de conduire
  Dans plusieurs départements, les préfets avaient déjà indiqué suspendre le permis de conduire de conducteurs tenant un téléphone portable dans leur main, sans attendre la décision d’un juge. Une instruction ministérielle invite tous les préfets à utiliser cette possibilité prévue par le Code de la route au sein de leur territoire.
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• Accidents du travail et maladies professionnelles : baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalières
  Un décret du 30 septembre 2026 fixe un nouveau plafond de rémunération annuelle pour le calcul des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Service Public vous informe.
  Direction de l'information légale et administrative
• Une nouvelle aide pour installer une pompe à chaleur : comment en bénéficier ?
  Un nouveau dispositif permet aux propriétaires d’une maison individuelle de s’équiper d’une pompe à chaleur, sans que le coût de cette installation ne représente une augmentation de leurs dépenses mensuelles. Pour bénéficier de ce mécanisme, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Service Public vous présente les différentes modalités du dispositif.
  Direction de l'information légale et administrative
• Données d’un conjoint décédé : quels droits pour le conjoint survivant ?
  M. A. saisit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), à la suite d’une plainte contre sa société d’assurance qui a utilisé les données de santé de son épouse décédée. Mais justement, après un décès, quels sont les droits du conjoint en matière de données personnelles ?
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• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?
  Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1er janvier 2023, elle est maintenue sur les résidences secondaires. Service Public vous rappelle les échéances pour 2026.
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• Titres-restaurant : la liste dérogatoire des produits est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026
  Une prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 vous permet de pouvoir acheter, avec vos titres-restaurant, des produits alimentaires non directement consommables. Service Public vous présente les produits que vous pouvez acheter avec vos titres-restaurant.
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