Les 10 dernières actualités

• Des nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027
  Le cumul emploi-retraite vous permet de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle pendant votre retraite, sous certaines conditions. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie le dispositif à compter du 1er janvier 2027. Les 2 décrets attendus concernant les modalités de la réforme sont parus au Journal officiel du 3 novembre 2026.
  Direction de l'information légale et administrative
• Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 5,8 % en décembre
  Depuis la disparition des tarifs réglementés du gaz au 1er juillet 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie chaque mois un prix repère du gaz, qui sert d'indicateur aux consommateurs. Après une hausse de 6,6 % TTC en novembre, le prix repère de vente de gaz augmentera de nouveau au 1er décembre 2026.
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• Les agents publics peuvent désormais cumuler leur emploi avec une activité d'assistant familial
  Afin de faire face à la pénurie d'assistants familiaux, les agents publics sont autorisés depuis le 31 octobre à exercer cette activité, en plus de leur emploi. Cela consiste à héberger chez soi, moyennant rémunération, des enfants en difficulté. Service Public vous présente les modalités de cette disposition.
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• Ressortissants étrangers : du nouveau concernant le droit à travailler et à séjourner en France
  La réglementation applicable aux ressortissants non européens concernant l’octroi de certains titres de séjour et la possibilité de travailler en France a évolué le 30 octobre. Service Public vous en dit plus.
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• Les Instituts du service public remplacent les IRA à partir de 2027
  À partir du 1er janvier 2027, les Instituts régionaux d'administration (IRA) deviennent les Instituts du service public (ISP) au sein d’un Groupe des instituts du service public. Cette réforme s'accompagne d'une réorganisation et d'une évolution des modalités du concours d'accès. Quels sont les principaux changements ? Service Public fait le point.
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• Les dates des vacances scolaires de Noël 2026
  Écoles, collèges, lycées... Les vacances scolaires de Noël sont identiques pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. En revanche, elles diffèrent pour La Réunion et Mayotte. L’infographie de Service Public vous permet d'identifier en un coup d'œil les dates qui vous concernent.
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• Une nouvelle version du carnet de maternité depuis le 1er mars
  Un carnet de maternité est transmis gratuitement à toutes les femmes enceintes après leur 1er examen prénatal. Il comprend des informations et des conseils à destination de la future mère et de son entourage. À compter du 1er mars, ce document évolue, prenant en compte les dernières recommandations du Haut conseil de la santé publique.
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• les avis de CFE et d'IFER 2026 sont disponibles en ligne
  Les entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) peuvent désormais consulter leur avis d’impôt dans leurs espace profssionnel sur impots.gouv.fr.
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• Ce qui change en novembre 2026
  Service Public vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de novembre.
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• Une couverture prévoyance obligatoire pour les agents territoriaux d’ici 2029
  Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026 précisent les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents territoriaux. Ils définissent les conditions de mise en place d’un contrat collectif obligatoire, les cas de dispense d’adhésion ainsi que les garanties minimales qui devront être proposées aux agents d’ici le 1er janvier 2029.
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