Les 10 dernières actualités

• Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel
  Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.
  Direction de l'information légale et administrative
• Sécurité routière : de nouvelles obligations pour les usagers de trottinettes électriques, gyropodes et hoverboards
  Depuis le 7 août 2026, une nouvelle réglementation s'applique aux utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant à Paris et dans les départements de la petite couronne. Un arrêté du préfet de police impose désormais le port d'un casque et d'un équipement rétro-réfléchissant pour les conducteurs de trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards circulant sur la […]
  Direction de l'information légale et administrative
• Impayés de loyer : un accompagnement social déclenché plus tôt pour prévenir les expulsions
  Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, vous pouvez désormais être accompagné plus tôt dans vos démarches pour éviter une expulsion. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 précise les nouvelles modalités de réalisation du diagnostic social et financier, un document permettant d'évaluer la situation des locataires en impayé et d'orienter leur […]
  Direction de l'information légale et administrative
• Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
  Un agent public et son administration employeur peuvent convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. Les nouvelles modalités de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique sont entrées en vigueur le 8 août.
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• Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
  Afin de mieux prévenir le surendettement, trois textes adoptés entre 2025 et 2026 renforcent l'encadrement du crédit à la consommation. Ils étendent les règles applicables à certains crédits de faible montant, de courte durée ou souscrits en ligne, et renforcent la protection des emprunteurs. Ces mesures seront applicables à compter du 20 novembre 2026.
  Direction de l'information légale et administrative
• Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique
  La procédure permettant aux agents publics de bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique a évolué le 1er août, à la suite de la publication d’un décret au Journal officiel. Ce texte prévoit par ailleurs de nouvelles modalités pour les arrêts de travail dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2026.
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• Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?
  À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, sauf dans certains cas. Service Public vous présente les changements.
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• De nouvelles règles mises en place pour favoriser la réparation de vos appareils en panne
  Les fabricants ont désormais l’obligation de réparer vos produits endommagés à un prix raisonnable et rapidement, quand cela est possible, y compris hors garantie. Cette obligation concerne notamment les smartphones, les aspirateurs et les réfrigérateurs. Service Public vous présente les nouvelles règles en vigueur.
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• Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : prolongation de l’ouverture du guichet
  Initialement, le guichet de demande de l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » devait fermer le 30 juillet. La date de clôture vient d’être repoussée. Ce guichet vous permet de demander l’indemnité de 100 euros mise en place pour limiter les effets de la hausse du prix des carburants. Service Public vous présente les différentes modalités pour […]
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• Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre
  À partir du 1er octobre 2026, les protections hygiéniques réutilisables seront intégralement ou partiellement remboursées pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Service Public vous informe.
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