Les 10 dernières actualités

• Effectuez votre déclaration annuelle de départ des seniors
  Chaque employeur doit communiquer à l'Urssaf la déclaration de départ des seniors avant le 2 février. Cette déclaration se fait au sein de la DSN.
  Direction de l'information légale et administrative
• Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréees immatriculées
  L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État. La liste de ces plateformes vient d’être publiée.
  Direction de l'information légale et administrative
• Paiement des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) avant le 27 janvier
  Vous n'êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition ? Vous devez dans ce cas déclarer et payer avant le 27 janvier les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme au titre de l'année 2025.
  Direction de l'information légale et administrative
• Ce qui change en janvier 2026
  Finances, logement, transports, prestations sociales, etc. Service Public fait le point sur les nouveautés qui interviennent au mois de janvier.
  Direction de l'information légale et administrative
• Les coordonnées des centres communaux d’action sociale désormais disponibles dans l’annuaire Service Public
  Au sein des centres communaux d’action sociale (CCAS), vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour votre demande d’aides sociales (aides pour les personnes âgées, pour les personnes en grande précarité, pour les personnes en situation de handicap, etc.). Dans les communes de plus de 1 500 habitants, un CCAS est obligatoirement présent. Vous pouvez désormais retrouver au sein de […]
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• Livret A et LEP : baisse des taux de rémunération à compter du 1er février 2026
  Le taux d’intérêt annuel du livret A était fixé, depuis le 1er août 2025, à 1,7 %, et celui du livret d'épargne populaire (LEP) à 2,7 %. Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer une diminution de ces 2 taux à partir du 1er février 2026, en suivant les préconisations du gouverneur de la Banque de France.
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• La Cour de cassation confirme la prise en compte des congés pour le calcul des heures supplémentaires
  Le salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires obtenues durant une période comprenant des congés payés ? La Cour de cassation consolide sa jurisprudence en la matière.
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• Quelles sont les modalités du nouveau service national ?
  Le nouveau service national arrive. Depuis le 12 janvier, vous pouvez postuler. On vous en dit plus sur le dispositif et sur les modalités de candidature.
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• Le vaccin contre les infections à papillomavirus humains (HPV) est désormais remboursé
  Depuis le 12 décembre 2025, le vaccin Gardasil 9 contre les infections à papillomavirus humains (HPV) est remboursé par l’Assurance maladie pour toutes les jeunes femmes et tous les jeunes hommes âgés de 11 à 26 ans. La Haute Autorité de santé rappelle qu’il est préférable pour les garçons et les filles de se faire vacciner entre 11 et […]
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• Transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
  Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?
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